CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

La société BenMx ne possède pas de magasin physique

Toutes les commandes sont traitées via le site internet www.benmx.fr

 

 

OBJET

 

Les conditions générales de vente de la société BenMx s’appliquent aux personnes physiques et morales dans le cadre de la vente des produits référencés sur le site www.benmx.fr.

 

Les CGV visent à décrire les modalités de vente de biens à distance entre la société BenMx et le client. Elles expriment l’intégralité des obligations et droits des parties.

La société BenMx peut être amenée à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le client.

Il est expressément convenu que les ventes sont conclues à des fins privées ou à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les pièces et accessoires vendus par la société BenMx, qu'elles soient neuves ou d'occasions, ne peuvent être montées que par une personne compétente et sous sa seule responsabilité et uniquement sur les véhicules ou les systèmes recommandés par le constructeur. La société BenMx ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences de l’utilisation d’un produit inadapté ou d’un mauvais montage.

Les photographies, les illustrations et les textes figurant sur le site www.benmx.fr ne sont pas contractuels.

 

 

MENTIONS LEGALES

La société BenMx ne possède pas de magasin physique

Toutes les commandes sont traitées via le site internet www.benmx.fr

 

Société « BenMx »

 

S.A.S.U. au capital de 8000€

 

N° Siret 83316344700018, enregistré au R.C.S. Versailles, sous le code APE 4532Z

 

Représenté par Mr JOLIVET Benjamin en qualité de président

 

Siège social : Z.A de la prévôté, 6 rue de la prévôté 78550 HOUDAN

 

Adresse électronique : contactbenmx@gmail.com

 

Téléphone : 06 66 54 75 69

 

Déclaration au CNIL n°2125586v0

 

Le présent site internet www.benmx.fr est édité par la société BenMx.

 

Le domaine www.benmx.fr est hébergé par la société o2switch.

 

Partenaires transporteurs : Mondial Relay et la Poste.

 

 

PRODUIT

 

La société BenMx effectue toutes les démarches nécessaires pour s’assurer de la fiabilité des informations sur le site www.benmx.fr.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Le client a connaissance du fait que la disponibilité des produits est affichée à titre informatif et que malgré la fréquence de mise à jour des stocks, il peut exister un écart entre l’information fournie au consommateur et le stock réel de la société BenMx.

Les produits d’occasions sont photographiés en détails, possèdent une description précise des défauts éventuels ; le client reconnaît être averti de l’état de la pièce.

Les produits vendus par la société BenMx qu’ils soient neufs ou d’occasions ne peuvent être montés que par un professionnel sur les véhicules ou les systèmes recommandés par le constructeur. La société BenMx ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences d'un mauvais montage ou d’un défaut de mise au point ou de l'utilisation d'un produit inadapté ou d’information incorrecte sur l’un des produits.

Malgré une veille et une mise à jour quotidienne, la société BenMx ne peut encourir de responsabilité du fait d’inexactitudes techniques, erreurs typographiques ou omissions que le contenu du site peut comporter ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l'usage de ces informations. Si un client constate ce type de problème, il peut en faire part à la société BenMx en écrivant à contactbenmx@gmail.fr.

 

TARIF

 

Les prix de nos produits sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition éventuels.

Quel que soit son pays d’origine, toute commande est payable en euros.

La société BenMx se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Le montant de la participation aux frais d’expédition est déterminé par le poids, le volume total de la commande, le mode de livraison, ainsi que par la destination.

 

 

COMMANDE

 

Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition le site internet www.benmx.fr disponible 7/7j - 24h/24h.

Les clients désirant passer commande sur un panier créé depuis plus de 24 heures doivent s'assurer que les produits sont toujours disponibles sur le site internet, sous peine d'un délai de livraison plus important.

 

Les étapes pour conclure la vente sur le site www.benmx.fr sont les suivantes :

 

·Sélectionnez les produits.

·Choisissez la quantité de produit puis cliquez sur l’onglet « AJOUTER AU PANIER ».

·Cliquez alors sur l’onglet « Panier » et confirmez la commande en cliquant sur l’onglet « COMMANDER ».

·S’identifiez en complétant son identifiant et son mot de passe, sinon créez un compte.

·Choisissez votre adresse de livraison et votre adresse de facturation.

·Choisissez les modalités de transport et prenez connaissance de l’éventuel coût de ce dernier.

·Choisissez votre mode de règlement.

·Cochez la mention « J'ai lu les conditions générales de vente et les conditions d'annulation et j'y adhère sans réserve ».

·Cliquez sur l’onglet « VALIDER LA COMMANDE ».

·Procédez au règlement de la commande.

 

Après avoir passé votre commande, nous vous adresserons un e-mail vous confirmant sa validité à l’adresse électronique indiquée au sein du bon de commande.

 

Le client s'engage à remplir son formulaire d’inscription et de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur, la société BenMx ne saurait être tenue pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des produits et services.

Pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, la société BenMx se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, vous en serez informé par email. L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement, seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Toute commande est réputée ferme et définitive dès l'acceptation des conditions générales de vente.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.

Si les commandes dont le mode de paiement est « paiement comptant à la livraison » ne sont pas payées dans la journée, elles seront annulées.

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne  www.benmx.fr suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique".

 

 

PAIEMENT

 

La totalité du prix est exigible à la commande.

Pour régler sa commande, le client dispose du moyen de paiement suivant:

·Carte bancaire.

Les paiements effectués par carte bancaire sont réalisés par le biais du système sécurisé de la Banque Populaire qui utilise le 3D Secure et le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Les règlements par chèque ne sont pas acceptés.

 

 

LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur la zone géographique de la France Métropolitaine, Corse et Belgique.

 

La société BenMx propose une livraison gratuite par La poste Colissimo Domicile 48h dès 99€ d'achat ou une livraison gratuite par la Chronopost Pickup 24h à partir de 199€ d'achat.

Les châssis et les paires de roues disposent d'une participation au frais de transport dû à leur volume.

Pièce d'occasion:

Pour toute commande passée par la poste Colissimo avant midi (hors samedi et dimanche), votre colis est expédié le jour même.

Pièce neuve:

Votre colis est expédié selon l'indication inscrite dans le récapitulatif de commande:

Exemple:

Si vous commander une pièce neuve mentionné "expédié sous 24h" par Colissimo le lundi avant 12h, vous serez livré le jeudi.

Si vous commander une pièce d'occasion par Chronopost le lundi avant 12h, vous serez livré le mardi.

Si votre commande comporte plusieurs produits avec des délais d’expédition différents, l’intégralité de votre commande sera envoyée lors de la réception du dernier article.

Les commandes ne sont pas traitées les jours fériés.

 Tous produits partent de nos locaux en parfait état.

Le point relais et celui de l’agence postale tient votre colis à votre disposition pendant 14 jours. Passé ce délai, le colis est retourné à la société BenMx.

Il appartient au client de vérifier l’état de l’emballage et des produits, et le nombre de produits à leur réception. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Il appartient au client en cas de contestation, de détérioration du produit lors du transport, d'avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le bon de livraison du transporteur. Le client devra confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés doivent être formulées à la société BenMx par écrit dans les meilleurs délais à compter de la date de livraison. II appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés notamment en adressant à la société BenMx :

- une photocopie de la lettre de réserve adressée au transporteur ;

- et une photocopie du bon de livraison mentionnant les réserves.

Toute réclamation formulée tardivement pourrait potentiellement empêcher la prise en compte de cette réclamation.

Il est expressément convenu que les mentions du type « sous réserve de contrôle au déballage » ne constituent pas une réserve au sens du présent article.

Tout colis renvoyé à la société BenMx pour cause d’une adresse de livraison erroné ou incomplète, ou parce que le client ne l’aurait pas retiré chez le transporteur ou le dépositaire dans le délai indiqué au paragraphe précédent, sera réexpédié aux frais du client.

En tout état de cause, la société BenMx s’engage à livrer le client dans un délai maximal de 30 jours à compter de la confirmation de commande. En cas de dépassement de cette date limite et sauf cas de force majeure, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur tout autre support durable, si, après avoir enjoint la société BenMx d’effectuer la livraison, cette dernière ne s’est pas exécutée dans le délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la société BenMx de la lettre ou l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que la société BenMx ne se soit exécutée entre-temps.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions énumérées ci-dessus, la société BenMx est tenue de rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant, la société BenMx se fera rembourser par le transporteur et remboursera la commande au client.

La société BenMx ne pourra pas être tenue  responsable de l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries, de grèves, de cas de force majeure ou d’une faute du client.

En tout état de cause, la société BenMx ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client.

 

 

RETOUR PRODUIT / DROIT DE RETRACTATION

 

Le droit de rétractation de la société BenMx s’applique aux personnes physiques et morales.

 

Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours francs pour retourner, à vos frais, les produits qui ne vous conviennent pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de votre commande.

 

Pour exercer votre droit de rétractation, conformément à l’article L221-21 du Code de la consommation, vous devez faire une demande de retour produit directement à partir de Votre compte BenMx, en procédant comme ceci :

 

- Connectez-vous à votre compte BenMx

- Ouvrez l’onglet « historiques de vos commandes »

- Cliquez sur les « détails » de la commande

- Cochez les articles à retourner et indiquez leurs quantités

- Spécifier un motif de retour dénué d'ambiguïté pour chacun des articles à retourner

- Puis cliquez sur « renvoyer un produit »

 

La société BenMx accusera réception de votre rétractation par email.

Vous serez informé par email de l’état d’avancement de votre demande de rétractation (consultable aussi depuis votre compte BenMx).

 

Les états d’avancements de votre demande de rétractation sont les suivantes :

 

- « En attente de confirmation »

            Nous étudions les motifs de retours.

 

- « En attente du colis »   

            Renvoyer votre colis dans les quatorze (14) jours à compter du jour de la réception de votre             commande, avec le ou les produits désignés dans la demande de retour de la manière suivante :           

·Imprimez le bon de retour et joignez-le au colis (disponible dans votre compte/retours             produits/imprimer).

·Imprimez la facture et joignez-la au colis (disponible dans votre compte/historiques de vos commandes/détails/télécharger la facture).

·Envoyez votre colis :

 

                        Par Mondial Relay (mode de livraison standard de la société BenMx),

 

                                   Au relais nommé « AU LAVOIR D'EZY »

                                   88 RUE ARISTIDE BRIAND 27530 EZY SUR EURE

 

                        OU par un autre transporteur à,

 

                        BenMx ZA de la prévôté, 6 rue de la prévôté 78550 HOUDAN       

 

            Tous les Produits peuvent faire l'objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l’article             L121-21-8 du Code de la consommation, par exemple les produits ayant fait l'objet d'une             personnalisation sur votre demande (kit déco…), les pièces électriques/électroniques (boitier d’allumage ou d’injection, stator…).

            Tous les produits doivent nous être retournés dans leur emballage et condition d'origine, sans avoir été utilisés ou abîmés.

Si les produits retournés ont été utilisés ou montés, après expertise de ceux-ci il sera appliqué un abattement de 25% du prix de ces produits.

            Le retour sera effectué à vos risques et périls. Le transfert des risques ne sera effectif qu’après réception du ou des produits par la société BenMx et vérification de leur état. 

            Les frais de retour sont à votre charge.

            Si la procédure n'est pas respectée, le retour ne sera pas traité et ne sera pas remboursé.

 

- « Colis bien reçu »

            Nous étudions votre retour de commande.

 

- « Erreur sur votre retour »

            Un email est en rédaction et vous sera envoyé dans les 3 jours.

 

- « Retour accepté »

            Un avoir et un bon d’achat valable 1 an de la valeur de votre retour sont disponibles sur votre compte BenMx.

 

 

 

GARANTIE

 

Le client dispose des garanties suivantes :

·De 14 jours à compter du jour de la réception de sa commande pour faire une demande de retour produit.

·De 6 mois de garantie de conformité et de vis cachés du bien au contrat pour les produits d’occasions.

·Garantie de conformité et de vis cachés du bien au contrat pour les produits neufs.

PRODEDURE :

 

Veuillez vous référer au paragraphe RETOUR PRODUITS / DROIT DE RETRACTATION des conditions générales de vente.

 

La garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation).

Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tout ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (article L.217-4).

Conformité du bien :

Un bien est conforme, selon l’article L.217-5, lorsqu’il est soit :

- propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant, etc. :

Qu’il correspond à la description du vendeur et possède les qualités présentées en échantillon ou modèle ; qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant (publicité, étiquetage,…). Les déclarations de ces deux derniers professionnels ne lient pas le vendeur lorsque celui-ci ne les connaît pas et n’est pas en mesure légitime de les connaître.

- présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté.

DELAIS :

L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Pour les biens achetés après le 18 Mars 2016, tous les défauts de conformité apparaissant pendant les 2 ans suivant l’achat, à l’exception des biens d’occasion dont le délai sera maintenu à 6 mois, sont présumés exister. Cette présomption opère un renversement de la charge de la preuve au bénéfice du consommateur ; c’est au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas.

Exceptions :

Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon l’article L.217-8 dans trois cas :

·Lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ;

·Lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ;

·Lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.

Mise en œuvre de la garantie de conformité :

Lorsqu’il y a défaut de conformité, le professionnel propose au consommateur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépend du consommateur, sauf lorsque celui-ci engendre pour le professionnel des coûts disproportionnés par rapport au second moyen.

Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucun moyen n’est réalisable.

Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.

 

La garantie légale contre les vices cachés

(articles 1641 à 1649 du Code civil)

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.

Le professionnel n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

L'acheteur a le choix :

  • rendre la chose et se faire restituer le prix ;

  • garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Ce sont les juges du fond qui apprécient souverainement si la chose vendue est impropre à sa destination.
Exemples :

  • l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé le vendeur de remettre en état de marche la machine vendue montre que le vice rendait la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée ;

  • l'attitude du vendeur qui, après deux pannes successives affectant la même pièce, accepte de la remplacer à ses frais, établit, en l'absence d'éléments contraires, l'existence d'un vice caché.

 

 

REMBOURSEMENT

 

La société BenMx s'engage à vous rembourser la totalité des sommes versées sous forme d’avoir crédité sur votre compte BenMx par un bon de réduction valable un (1) an du montant des produits retournés et ceci une fois que votre retour aura atteint le stade « Le remboursement de votre retour est effectué » de la procédure de retour.

Les livraisons avec suppléments sont remboursées dans la limite des frais de livraison standard.

Les frais de retour à votre charge ainsi que les frais de préparation ne sont jamais remboursés.

Si la procédure n'est pas respectée, le retour ne sera pas traité et ne sera pas remboursé.

 

 

LITIGE

 

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à BenMx pour obtenir une solution amiable.

Les produits vendus par la société BenMx à ses clients demeurent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le client. Toutefois les risques sont transférés dès la réception des produits par le client.

En cas de défaut de paiement, la société BenMx, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des produits aux frais et risques du client. Le client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels.

Le client consommateur déclare avoir été préalablement informé par la société BenMx, de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Voir le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Fiches-pratiques/litiges-consommation-courante

En cas d’échec de la procédure de médiation des litiges de consommation, ou si le Client consommateur ne souhaite pas recourir à cette procédure, les parties retrouveront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.

 

 

DONNEES PERSONNELLES

 

La société BenMx  perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des clients dans le cadre de l'exécution des commandes passées, des relations clients, des conseils et services clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de la société BenMx, notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations de la société BenMx, cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers, par exemple le transporteur.

La société BenMx à transmis à la CNIL un dossier de déclaration n°2125586v0 formellement complet.

Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française « Informatique et Libertés » N°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, le client peut le faire en ligne ou contacter la société BenMx aux coordonnées mentionnées dans les présentes.

Ces données sont exclusivement destinées à la société BenMx et ne sont en aucun cas cédées ou revendues à des tiers.

 

 

PROPRIETES INTELLECTUELLES

 

L'ensemble du contenu du Site (illustrations, textes, images, vidéos…) est la propriété de la société BenMx. Toute reproduction intégrale ou partielle de ce site est interdite, sauf si la société BenMx donne son autorisation expresse et préalable. La société BenMx n’autorise pas la création de liens hypertextes sauf accord expresse et préalable.

 

 

ARCHIVAGE

 

La société BenMx archive les commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil. Les registres de la société BenMx seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

 

COOKIES

 

L'utilisation des cookies facilite la gestion du site, car elle permet de reconnaître l'adresse IP des internautes, et offrir ainsi un service aussi personnalisé que possible.

La durée de conservation du cookie dans l'ordinateur est d'un (1) an.

L'utilisation des cookies est très fréquente sur le réseau Internet. Néanmoins, il est possible de s'opposer à leur insertion en configurant les préférences du navigateur de l'ordinateur de façon à ne plus accepter les cookies.

 

 

LIENS

 

Les sites reliés directement ou indirectement au site www.benmx.fr, notamment dans l'annuaire des références ou sur les moteurs de recherche, ne sont pas sous son contrôle. En conséquence, la société BenMx n'assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur des sites tiers. Les liens avec des sites extérieurs ne sont fournis qu'à titre de commodité et n'impliquent aucune caution quant à leur contenu.

PROGRAMME DE PARRAINAGE

1- Principe du Programme Parrainage:

Le Programme Parrainage a pour but de permettre à nos clients et internautes non-clients de bénéficier de réductions et bons d’achats en contrepartie de l’identification de prospects non clients de BenMx et qui le deviendraient grâce à leur mise en relation du fait du Parrain.

 

2- Participation au Programme Parrainage:

– La participation au Programme est ouverte aux clients BenMx.

– La participation est gratuite, et sans obligation d’achat.

La participation au programme Parrainage ne peut être rétroactive.

Un parrain ne peut prétendre à la prescription d’un filleul à posteriori.

Il est donc nécessaire que le nom du filleul soit communiqué à Benmx via le formulaire disposé à cet effet sur le site internet, et à condition que le nom de ce filleul ne figure pas déjà dans la base de données Benmx.

Les reversements ou souscriptions ultérieurs à la première souscription d’un filleul ne donneront en aucun cas droit à une nouvelle récompense, ni pour le parrain, ni pour le filleul, dans le cadre du programme de Parrainage.

Le programme Parrainage est effectif à partir du 26 Janvier 2019, sans rétroactivité possible.

 

3. Fonctionnement du Programme Parrainage:

3.1 Conditions:

- Le Client parrain transmet à BenMx l’ensemble des informations dont il dispose en utilisant le formulaire de parrainage mis à sa disposition sur le site internet BenMx.fr

- Tout filleul déjà identifié par BenMx comme prospect, ne pourra bénéficier du programme Parrainage.

- Le programme Parrainage est cumulable avec d’autre offre promotionnelle de BenMx.fr

3.2 Modalités de perception des avantages au Parrainage:

-  Pour un Parrain ayant envoyé une demande de parrainage, le Filleul recevra un code promotionnel de - 5% cumulable avec les autres promotions du site pour sa première commande.

- Pour un Filleul ayant réalisé sa première commande sur le site, le Parrain recevra un code promotionnel de - 5% cumulable avec les autres promotions du site pour une prochaine commande.

- Pour toute commande d’un Filleul sur le site, le Parrain recevra un bon d’achat d’une valeur de 2% des achats de son Filleul. 

Ces bons d’achat ont une durée de validité de 365 jours et sont cumulables.

Par exemple : le Parrain dispose d’un bon d’achat d’environ 8€ lorsque l’un de ses Filleuls passe une commande de 400€.

- Un Parrain peut avoir autant de Filleul qu’il le souhaite.

- Un même Filleul est attribué à un seul et même Parrain.

4. Traitement des informations:

Les informations saisies sur le parrain ainsi que sur le filleul sont destinées à la base de données de BenMx enregistrée auprès de la CNIL sous le numéro 2125586v0.

 

5. Modifications / arrêt du programme:

Nous nous réservons le droit de changer ou de modifier sans limitation tout élément du Programme Parrainage. Ces changements vous seront communiqués sur le site. Nous ne pourrons être tenus responsables à votre encontre ou à l’encontre de tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Programme.

Si dans le respect des modalités présentées ci-avant, la société BenMx est amenée à modifier les conditions générales du Programme Parrainage, voire à mettre fin au Programme, les Parrains pourront prétendre profiter des conditions et des avantages du Programme qui avaient cours à la date de la transmission des formulaires de parrainage.

 

6. Comportement du participant:

Parrains et Filleuls s’engagent notamment à ne pas faire une utilisation frauduleuse, abusive, détournée ou mal intentionnée du Programme Parrainage.

Aucun parrain ne pourra prétendre bénéficier du programme Parrainage en publiant des éléments sur internet ou sur tout autre réseau public à propos de notre Programme Parrainage, dans le but uniquement d’obtenir des réductions.

Vous reconnaissez et acceptez d’assumer seul l’entière responsabilité du contenu de vos transmissions à travers le Programme.

OPTION DE PAIEMENT CRÉDIT GRATUIT CHOOZEO

3 fois sans frais dès 300€ d'achat

4 fois sans frais dès 400€ d'achat

CHOOZEO est un crédit gratuit sans aucuns frais remboursable en 3 ou 4 fois proposé par BPCE FINANCEMENT société anonyme au capital de 73 801 950 € - Siège social : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 – 439 869 587 RCS Paris. Le montant du crédit gratuit varie entre 300€ et 3000€.. 

CHOOZEO est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure de 4 mois à la date d’achat. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Électron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptés. Après avoir terminé sa commande, le client doit cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois CHOOZEO par carte bancaire ».  

il est alors redirigé vers la page Internet CHOOZEO de BPCE FINANCEMENT affichant le récapitulatif de sa commande et la demande de crédit gratuit, qu’il doit ensuite valider. La société BenMx se limite à mettre en relation ses clients avec BPCE FINANCEMENT en indiquant sur son site une page de landing non contractuelle. Il n’est donc pas soumis à la réglementation relative aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. En outre, si le client demande à bénéficier d’une solution de financement proposée par BPCE FINANCEMENT, les informations relatives à sa commande et à son identité (nom, prénom, adresse postale) lui seront transmises. BPCE FINANCEMENT utilisera ces informations à des fins d’étude de sa demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. 

BPCE FINANCEMENT se réserve le droit d’accepter ou de refuser sa demande de financement en 3 ou 4 fois sans frais. Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour renoncer à son crédit gratuit.